Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE122 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission des affaires économiques· déposé le 24 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ».
Exposé sommaire
Intégrer le DPE au classement "Atout France" conditionnerait l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l’efficacité énergétique. En effet, l’abattement de 21% supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement rapport vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France » pour faire des propriétaires les alliés de la rénovation énergétique en les incitant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.