Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 472 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Une entreprise qui fait le choix de proposer un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès d’un ou plusieurs fournisseurs d’informatique en nuage tiers de son choix, doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à celles proposées à travers son propre service d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est ainsi d’imposer aux entreprises qui éditent un logiciel qui est fourni sur leurs propres infrastructures cloud et choisissent de distribuer ce logiciel à d’autres fournisseurs cloud, de donner accès à ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.