Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 475 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La tentative de ce délit est punie des mêmes peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un délit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimes majeures. Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de sextorsion existe, mais ne vise que les victimes mineures.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.