Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 477 Tombé
Mme Virginie Duby-Muller LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre la diffusion de contenus pornographiques ultra-violents et dégradants simulant des faits de viol ou d'inceste, en augmentant les compétences administratives de Pharos pour faire retirer les contenus manifestement illicites des sites hébergeurs.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.