M. Alain Chrétien

Substituer aux alinéas 1 à 10 les neufs alinéas suivants : « I. - La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée : « 1° Il est rétabli un article 31 ainsi rédigé : «  Art. 31  – Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du no

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 48, l’alinéa 49 et l’alinéa 50 qui instaurent un nouvel article L. 1453‑4.

« Avant l’article 1 er A du code général des impôts, il est inséré un article 1 er AA ainsi rédigé : « Art. 1 er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et en tout état de cause avant leur entrée en vigue

« Avant l’article 1 er A du code général des impôts, il est inséré un article 1 er AA ainsi rédigé : « Art. 1 er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et en tout état de cause avant leur entrée en vigue

Avant l’article 60, insérer un article rédigé comme suit : «  Avant l’article 1 er A du code général des impôts, il est inséré un article à l’article 1er AA ainsi rédigé : « Art. 1 er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ou

Avant l’article 55, insérer un article rédigé comme suit :   « Avant l’article 1 er A du code général des impôts, il est inséré un article à l’article 1er AA ainsi rédigé : « Art. 1 er AA. - Les mesures d’application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour

Supprimer cet article.

Le 1 er alinéa de l’article 17 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’augmentation du nombre d’offices en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au service public de la justice, des besoins du public et de la s

Les alinéas 2 à 6 de l’article 14 sont supprimés.

Il est inséré un article additionnel 14‑1 ainsi rédigé : « Sont intégrés dans la loi du 25 ventôse an XI, Titre II : Régime du notariat, Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires, les articles suivants :   Article 31‑1 Il sera procédé à l’accueil d’un notaire associé dès lo

L’article 14 est supprimé et remplacé par l’article 14 ainsi rédigé : « Est intégré dans la loi du 25 ventôse an XI, Titre II : Régime du notariat, Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires, l’article suivant : Le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil

A l’alinéa 13, supprimer les mots « et leur évolution possible ».

Supprimer l'article 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement publie dans un délai d’un an, à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation sur les conséquences que cette baisse supplémentaire des dotations aux collectivités territoriales fait peser sur les investissements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement publie dans un délai d’un an, à compter de la publication de la loi n°       du        de finances pour 2015, un rapport d’évaluation sur les conséquences que cette baisse supplémentaire des dotations aux collectivités territorial

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une aide au mérite complétant éventuellement une bourse sur critères sociaux, destinée à récompenser l’excellence, est également susceptible d’être accordée à l’étudiant ayant obtenu

L’article 40 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque plusieurs plaintes, dénonciations non anonymes ou déclarations reportées en main courante ou reçues au titre d’un renseignement judiciaire ont été déposées auprès d’une autorité de police ou de justi

I. – Après l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑2‑1.  – 1° L’organe délibérant d’un conseil municipal peut adopter à la majorité simple une motion s’associant aux plaintes, dénonciations ou déclarations. Le procureu

Le 3° de l’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Cette décision de classement sans suite ne pourra être prononcée qu’après l’accomplissement de mesures de prévention telles que le retrait provisoire d’armes. À cette fin, la décision du

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités de l’article 57 du code de procédure pénale et pendant les heures prévues par l’article 59 du même code, sur instruction ou avec l’accord du procureur de la République, p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime ».

I. – Au a du 3° de l’article 44  sexies -0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er  janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Au a du 3° de l’article 44  sexies -0 A du code général des impôts, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « dans leur nature et leur montant ». II. – Le présent article s’applique à compter du 1 er  janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 juillet 2014, examinant la mise en œuvre d’une modification du mode de calcul de la pension de retraite des polypensionnés basée sur l’application des vingt-cinq meilleures années. Ce rapport formule des propositions relatives aux modifications à apporter

À l’alinéa 6, après le mot : « hommes, » insérer les mots : « de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l’État, ».

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