Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1026 Adopté
M. Alain Chrétien LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, supprimer les mots « et leur évolution possible ».
Exposé sommaire
La prestation de l’avocat est un service juridique intellectuel. Son évolution est par définition imprévisible et dépend en grande partie de l’aléa judiciaire qui est indépendant de l’avocat.
Exiger, que la convention d’honoraires couvre, outre les « diligences prévisibles », « l’évolution possible » de ces diligences serait source de litige et de contestation entre l’avocat et son client.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.