Amendement n° 740 Non soutenu

Supprimer cet article.

Lier la remise en liberté après une condamnation à l’obtention de droits qui ne sont ni explicités sur la forme, ni justifiables sur le fond n’est pas acceptable. L’article 12 ne précise en aucune manière quels sont les droits de nature à faciliter l’insertion. Cet amendement supprime l’article 12.