Amendement n° I-823 Sans sort

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une aide au mérite complétant éventuellement une bourse sur critères sociaux, destinée à récompenser l’excellence, est également susceptible d’être accordée à l’étudiant ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

La circulaire (n° 2014‑0010 du 2 juillet 2014) a modifié les dispositions applicables aux aides dites « au mérite » à compter de la rentrée 2014. Cette décision remet en cause le principe de méritocratie républicaine et la reconnaissance par l’excellence qui doivent rester des valeurs fortes de la République. Ce dispositif, conforme à la tradition du mérite républicain, apportait pourtant un appréciable coup de pouce aux jeunes défavorisés ou modestes qui entrent en classes préparatoires et n’ont donc pas la disponibilité pour travailler en plus de leurs études. Conscient de l’impopularité d’une telle mesure, le Gouvernement a reporté une première fois la suppression de ces aides. Cette suppression illustre une politique incohérente, qui vante d’un côté l’assistance aux milieux modestes et s’emploie de l’autre en même temps à ruiner toute idée de progression au mérite. Cet amendement vise par conséquent à réintroduire un dispositif de récompense au mérite.