Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1063 Tombé
M. Alain Chrétien LES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Le 1 er alinéa de l’article 17 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’augmentation du nombre d’offices en considération des objectifs de sécurité juridique, d’accès au service public de la justice, des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique des territoires. »
Exposé sommaire
La définition de la cartographie des offices et des différents besoins d’implantation sur le territoire n’est pas dans les prérogatives du ministère de l’Economie. Le ministre de la Justice est seul garant de la liberté d’installation des offices.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.