Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 729 Rejeté
M. Alain Chrétien LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 4 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction du préjudice subi par la victime ».
Exposé sommaire
Aucune nouvelle proposition n’est prévue dans cette réforme en faveur des victimes. Le texte se contente de rappeler les droits existants des victimes. L’article 1 er place sur le même plan l’objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». L’intention doit également être de sanctionner en tenant compte du préjudice subi par la victime.
Le droit pénal actuel évalue déjà la peine à la nature de l’infraction et à la personnalité de l’auteur des faits en méconnaissant parfois le préjudice subi par la victime. Cet amendement vise à ce que la peine tienne davantage compte du préjudice de la victime.
Cosignataires
Alain Chrétien, Dino Cinieri, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Michel Heinrich
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.