Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« hommes, »
insérer les mots :
« de convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et ceux des agents de l’État, ».
Exposé sommaire
Il existe en France 40 caisses de retraite distinctes, et une trentaine de régimes distincts. Cette multiplication des caisses engendre des frais de gestion inutiles évalués à 6 milliards d’euros selon plusieurs estimations.
A cette complexité, il faut ajouter un manque criant de convergence entre le régime public et le régime privé. Une convergence, dont le Président de la République rejette le principe alors que le mode de calcul pour la fonction publique se base sur les 6 derniers mois, tandis que celui des salariés du privé se base sur leurs 25 meilleures années.
Rappeler cet objectif parmi ceux que la Nation assigne au système de retraite par répartition relève du simple bon sens, de la justice et surtout du courage.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Véronique Besse, Xavier Breton, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Paul Salen, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier, Laure de La Raudière