Mme Jeanine Dubié

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calc

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administra

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif « Engagement maternité » prévu à l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport ém

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Au IV du même article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »

Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis  Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 rel

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  4°  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relat

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ordonner un placement au titre des 3° à 5° » les mots : « confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en b

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’article.

Substituer aux mots : « en remplit les conditions d’éligibilité » les mots : « y demeure éligible ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 821‑3 . – L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, q

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ».