Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF640 Sans sort
Mme Jeanine Dubié LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2021· Irrecevable (Ordre du jour (48))
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Bertrand Pancher, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.