Diverses mesures de justice sociale · Mesures de justice sociale
Amendement n° AS9 Sans sort
Mme Jeanine Dubié LTet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Substituer aux mots :
« en remplit les conditions d’éligibilité »
les mots :
« y demeure éligible ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.