Mme Jeanine Dubié

Mieux, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) et nos barrages constituent des solutions de stockage de l’électricité.Nos ouvrages hydroélectriques sont donc cruciaux pour garantir notre approvisionnement en énergie et, plus largement, l’équilibre entre la production et la demande, ainsi que la flexibilité et la sécurité des réseaux – sans oublier qu’ils sont de véritables leviers du développement économique pour nos territoires ruraux, en particulier en zone de montagne.Leur privatisation pourrait, au contraire, être synonyme de perte de souveraineté énergétique. Le découpage d…

…mais également d’assurer la sécurité de notre approvisionnement. À ce titre, l’hydroélectricité a un rôle important à jouer et son pilotage public est une nécessité. En effet, non seulement il s’agit d’une source d’énergie peu émissive, mais, contrairement aux autres énergies renouvelables, elle est également capable de fournir une production d’électricité constante.

Souvent qualifié d’indomptable, le Rhône est paradoxalement, de tous les fleuves français, celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’aménagements. À l’origine d’un certain nombre de ces travaux se trouve la Compagnie nationale du Rhône. Depuis 1933, cette entreprise au statut particulier assure trois missions solidaires : la production d’électricité, la navigation et l’irrigation des terres agricoles. C’est ce modèle spécifique qui lui a permis de concilier transition écologique et progrès économique ; c’est cette gestion équilibrée du cours d’eau qu’il convient aujourd’hui de pérenniser…

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le 12 décembre dernier, vous inauguriez la nouvelle ligne Intercités de nuit reliant Paris à Tarbes-Lourdes, dénommée Le Pyrénéen. Élus locaux et nationaux, organisations syndicales et l’association Oui au train de nuit n’ont eu de cesse de se mobiliser, depuis sa fermeture en juillet 2017, pour le rétablissement de la Palombe Bleue, dans son tracé historique par Bordeaux et l’axe atlantique. Comme mes collègues des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, que je salue, je regrette que cette option n’ait pas été retenue, l’itinéraire par Toulouse …

Le corps des femmes nourrit un paradoxe : celui d’être omniprésent et pourtant invisible, objet de toutes les appropriations et pourtant lieu de tous les tabous. Qu’il s’agisse de la grossesse, des menstruations ou de la contraception, la santé sexuelle féminine dans son ensemble a trop longtemps été reléguée à la sphère privée, au lieu d’être considérée comme un enjeu médical et social ; le chemin est encore long.Dans le cas de l’endométriose, la pression sociale, les jugements moraux et les non-dits dangereux ont longtemps contraint les femmes au silence. Ainsi, l’endométriose a été découver…

C’est une source de complications dans les intercommunalités. Madame la ministre, vous devez l’entendre. Cette question suscite de fortes crispations. Je vous assure que nous ne racontons pas d’histoire : il s’agit vraiment d’une épine dans le pied de l’intercommunalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

C’est un dernier amendement de repli que nous défendons au nom de la différenciation. Il vise à rétablir, pour les seules communes situées en zone de montagne, le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes.En montagne, de nombreuses communes ont eu recours à la possibilité que leur laisse la loi de différer ce transfert jusqu’en 2026. Même si ces amendements ne sont pas adoptés, elles ne lâcheront pas : après 2022, elles finiront par obtenir gain de cause. Pour ces territoires, il s’agit d’un sujet majeur. C’est celui qui revenait le…

Cet amendement de repli restreint le caractère optionnel du transfert de compétences au cas des communautés de communes puisque les difficultés les plus saillantes apparaissent souvent dans le milieu rural profond, caractérisé par une faible densité de population, et dans les territoires de montagne.En dehors du fait que le périmètre administratif des EPCI n’est pas adapté à celui des services d’eau et d’assainissement, en raison des contraintes géographiques – les pentes doivent aussi entrer en ligne de compte –, le transfert de compétences, et je veux insister sur ce point, peut entraîner un…

Madame la ministre, il est vrai ce n’est certes pas la première fois que nous revenons sur le sujet, mais vous devez entendre combien il est important pour certains maires, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, de conserver les compétences eau et assainissement. Ce sont souvent eux qui savent le mieux comment fonctionne le réseau, comment il est alimenté depuis le château d’eau, parce que, depuis des temps immémoriaux, les élus municipaux doivent gérer ces installations.L’amendement que nous vous proposons, dans le même esprit que les précédents, vise à rétablir le caractère op…

Merci de cette réponse par laquelle vous laissez la porte ouverte. J’espère que vous trouverez une solution juridique pour que ces opérations puissent se réaliser dans le respect non seulement des intérêts des finances publiques mais aussi des personnes concernées. Je forme le vœu que la solution puisse être trouvée avant la fin de cette législature.

Un problème fiscal se pose avec une acuité accrue depuis la crise du covid : celui des plus-values placées en report d’imposition.Dans les années 1980-90, particulièrement à Lourdes, beaucoup d’hôtels et de commerces jusqu’alors exploités en entreprise individuelle ont été apportés en sociétés afin que les hôteliers et commerçants puissent les transmettre plus facilement à leurs enfants.Ces changements de statut juridique ont permis aux hôteliers et commerçants de dégager des plus-values fiscales en report d’imposition, parfois très importantes du fait de la forte rentabilité de ces entreprise…

Dans le cadre de la troisième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous sommes amenés une nouvelle fois à nous prononcer sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 12 octobre dernier, est une nouvelle fois inscrite à notre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et je l’en remercie chaleureusement. Je remercie particulièrement notre collègue Stéphane Peu : c’est un honneur de présenter ce texte avec lui. Je salue également Marie-George …

Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces amendements.Je m’attacherai à celui qui instaure un préavis d’un an pour les médecins mais aussi, soulignons-le, pour d’autres professions médicales. Si une telle disposition existe déjà pour l’exercice groupé, madame la ministre déléguée, pourquoi ne pas l’appliquer à tout le monde ? N’oublions pas qu’il s’agit de professions intégralement financées par la sécurité sociale. Compte tenu du fait que ces professionnels tirent leurs revenus de fonds publics, il me paraîtrait normal qu’en contrepartie, on leur demande un préavis d’un an s’i…

Je voudrais remercier l’ensemble des groupes d’opposition d’avoir soutenu cette proposition de loi, ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo qui, bien qu’appartenant à la majorité, nous soutient depuis le début car elle en a bien compris le sens.Je tiens dire à la majorité qu’elle a certes voté un texte, mais que celui-ci est de toute façon enterré puisque, n’ayant pas été voté conforme, il doit repartir au Sénat alors la législature touche à sa fin. Oui, chers collègues de la majorité, vous avez voté pour… ne pas déconjugaliser l’AAH, pour ne pas l’individualiser et pour ne pas reconnaître aux personnes…

De toute façon, cette loi ne verra jamais le jour !

Ce sont deux choses différentes !

Le groupe Libertés et territoires se réjouit d’avoir à nouveau ce débat si essentiel qu’est celui de l’égal accès aux soins. Certains membres ont exprimé des réticences sur plusieurs dispositions de la proposition de loi, mais la grande majorité y est très favorable. L’urgence de la situation nous impose d’agir. Les solutions de régulation sont les seules qui n’ont pas encore été essayées : ne les balayons pas, une nouvelle fois, d’un revers de la main. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Agir sur la seule augmentation ne suffira pas si nous ne traitons pas également de la répartition.Il nous faut aussi soutenir les collectivités territoriales qui s’impliquent dans la déclinaison des politiques de santé. Depuis des années, elles ont joué bien plus que leur rôle pour apporter des réponses adaptées à chaque territoire. Leur action en faveur de la création de centres de santé a porté ses fruits, notamment dans certains territoires ruraux. Leur action correspond à l’évolution de la profession, qui se tourne de plus en plus vers le salariat. Notre groupe soutiendra donc la propositi…

Je remercie M. le rapporteur et le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. En effet, le malaise au sein de nos hôpitaux est la partie visible d’un malaise plus grand encore qui traverse et menace la stabilité de notre système de santé dans son intégralité. Je veux parler du déséquilibre persistant de l’offre de soins et de la répartition très inégale des médecins sur le territoire.J’insiste là-dessus : la lutte contre la désertification médicale qui s’aggrave est un enjeu de s…

…que vous restiez sur vos positions sans vouloir entendre nos arguments ni envisager cette question du point de vue du droit social. Vous devriez en effet distinguer ce qui relève de la solidarité nationale et qui s’inscrit dans le cadre de la sécurité sociale, en vertu de principes d’uniformité et d’universalité, de ce qui relève de l’aide sociale, laquelle repose sur le principe de subsidiarité. Je regrette profondément que vous confondiez ces deux dimensions. (M. le rapporteur applaudit.)

Madame la secrétaire d’État, vous semblez oublier que l’AAH est attribuée après une évaluation médicale qui apprécie le taux d’incapacité, le seuil étant fixé à 80 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, l’allocation est versée seulement si le handicap restreint substantiellement et durablement l’accès à l’emploi. L’AAH est donc bien un revenu de substitution destiné à une personne qui ne peut exercer une activité professionnelle.Vous vous retranchez derrière la solidarité familiale mais cet argument ne tient pas. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, relatif à l’AAH, n’évoq…

Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l’article 3 bis. Vous l’avez tous compris, dans la mesure où l’article 3 n’a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu’il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 personnes pénalisées par le nouveau dispositif. Le sénateur Philippe Mouiller avait en effet imaginé un mécanisme de transition d’une durée de dix ans, laissant à chaque bénéficiaire la possibilité de choisir le système le plus avantageux. Cette solution me semblait techniquement possible, quoi qu’en di…

Cosignataire de cette proposition de résolution, comme de nombreux députés du groupe Libertés et territoires, je remercie François de Rugy de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. J’ai une pensée émue pour notre regretté collègue Jean-François Cesarini. (Applaudissements.) Il mérite ces applaudissements. En tant que président du groupe d’études à vocation internationale sur les questions liées à l’expansion de l’économie taïwanaise, il a grandement œuvré aux actions communes entre la France et Taïwan, notamment dans le domaine culturel. François Wu, le représentant de Taïwan en France, et Antoin…

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, en juillet dernier, l’Assemblée adoptait l’article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, devenu article 26 de la LFR, qui instaurait notamment pour 2020 une dotation au profit des régies exploitant un service public à caractère industriel et commercial ayant subi, du fait de la crise de covid-19, une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.Avec les députés du groupe d’études sur le thermalisme, nous vous avons alerté sur la situation des établissements thermaux exploités en régie…

…de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue par rapport à une restriction durable d’accès à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) C’est donc bien parce que l’on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l’on bénéficie de cette allocation. Cela ne s’applique pas aux autres prestations sociales.Vous craignez qu’il y ait des perdants. C’est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d’une durée de di…

Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité…

Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.

Très bien !

Les articles 1er, 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d’affiner les dispositifs, ainsi que d’éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d’attribuer la PCH et d’élaborer les plans d’aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques.Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d’en proposer la suppression, cherchent…

Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s’il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR.) C’est ici, madame la secrétaire d’État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd’hui, c’est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressourc…