Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF642 Rejeté
Mme Jeanine Dubié LTet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
Cosignataires
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Bertrand Pancher, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.