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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 65 Sans sort

Mme Jeanine Dubié LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ordonner un placement au titre des 3° à 5° » les mots : « confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection.   En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjorative qui renforce les aprioris négatifs à l’égard de ces enfants.   Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) a d’ailleurs exprimé cette réserve, dans son avis du 31 mai 2021 relatif au présent projet de loi. Conformément à l'article 375‑3 du code civil, que le présent article modifie, cet amendement reprend les termes « confier l'enfant » plutôt que de « placement ».

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner, Charles de Courson

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.