Mme Isabelle Le Callennec

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 313‑11‑1 . – En vue de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre des missions des services d’aide et d’accompagnement à domicile au service du public, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « services » sont insérés les mots : « , les services relevant de l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail, » ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  b)  Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. »

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence : « à l’article L. 313‑11 » la référence : « au I du présent article ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de trav

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical si le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de trav

Supprimer l'alinéa 25.

Après le mot : « accords », rédiger ainsi l’alinéa 10 : « d’entreprise ou d’établissement ainsi négociés et conclus est subordonnée à l’approbation de la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions législat

Après l’article L 2221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 2221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2221‑2‑1.  - I. - Les accords d’entreprises peuvent fixer l’architecture des instances représentatives du personnel ainsi que les modalités de leur consultations en dérogation aux articles s

Supprimer l'alinéa 6.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 226‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfant qui en assure le pilotage ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - un accompagnement des familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales dans leur vie quotidienne et les fragilisent, par un soutien éducatif de proximité, à leur domicile ; ».

Supprimer cet article.

Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l’article L. 441‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l’agence régionale de l’hospitalisation. Conformément à l’article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en ma

L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ; 2° À la première p

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les articles L. 224‑1 à L. 224‑2 sont abrogés ; 2° Le 1° de l’article L. 224‑12 est abrogé ; 3° L’article L. 224‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑1 . – Le président du conseil départemental est chargé de la tutelle des pup

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des fonctions de membres des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont réservées à juste proportion du nombre de jeunes de moins de trente ans recensés dans la région au moment de la composition du Conseil ».

La partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une huitième partie ainsi rédigée : « Huitième partie « Autres collectivités régies par l’article 72 de la Constitution « Livre unique « Collectivité unique de Bretagne « Chapitre unique «  Art. L. 81

I. – Après la seconde occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

I. – Le 10° de l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres I er   et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de s

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et sur la ventilation des fonds octroyés.

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613  ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ».

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santés publics et privés et sur la ventilation des fonds octroyés.

I. – Après le mot: « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613  ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ».

I. – Le 10° de l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés au titre I er et titre II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de

Un pacte en faveur de l’apprentissage est signé au niveau régional entre l’État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux.

« Chapitre 1 er  bis   « Modification du forfait social « Article X « I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » ; « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est

«  Chapitre 1 er   bis  «  Encadrement de la pénibilité  «  Article X  « Le chapitre II du Titre II du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail est abrogé ».

« Chapitre 1 er  bis « Article X « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ».

« Section 4 bis « Mesures en faveur du recrutement « Article XX « Le curriculum vitae citoyen doit être largement promu et encouragé auprès des demandeurs d’emplois, des salariés qui souhaitent évoluer dans leur carrière, des entreprises et du Service public de l’emploi. ».

« Section 4 bis « Mesures en faveur du recrutement « Article XX « Les méthodes de recrutement par simulation sont largement promues et encouragées auprès des entreprises. ».

Après l'article L. 332-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 332-5-1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 332-5-1.  - Un document d’information présentant les atouts de l’apprentissage est joint au formulaire de choix d’orientation en classe de troisième. ».

Après l'article L. 335-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 335-4-1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 335-4-1.  - Les lycées et universités organisent des sessions de promotion de l’apprentissage, permettant à tous les lycéens et étudiants de découvrir les métiers et débouchés. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les chambres régionales des comptes présentent, préalablement à toute demande de rattachement d’un département à une région voisine, un rapport sur les conséquences dudit rattachement. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les chambres régionales des comptes présentent, préalablement à toute fusion de départements au sein d’une région, un rapport sur les conséquences de ladite fusion. ».

L’article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une

À la fin du dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Le 1 du V de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Un rapport annuel d’utilisation des fonds des agences régionales de santé, région par région, est transmis au Parlement. ».

L’article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du Fonds d’Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ».