Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 97 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 2 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article 65 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du Fonds d’Intervention Régional, région par région, est transmis au Parlement. ».
Exposé sommaire
La création du Fonds d’Intervention Régional a bouleversé les domaines d’intervention du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Dans un souci de transparence et d’efficacité de la dépense publique, cet amendement vise à rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur l’exécution des dépenses du FIR région par région. Ce rapport sera à destination du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.