Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi · simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Amendement n° 10 Tombé
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2014· sort le 9 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
« Chapitre 1 er bis
« Article X
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ».
Exposé sommaire
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à présenter un rapport au Parlement sur les ruptures conventionnelles, rien n’a pour le moment été présenté en ce sens à notre connaissance.
Cet amendement vise donc à réaffirmer une nouvelle fois la volonté du législateur de connaitre le nombre et les caractéristiques de ces ruptures conventionnelles, les avantages et les éventuels inconvénients.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.