Amendement n° 11 Tombé

«  Chapitre 1 er   bis  «  Encadrement de la pénibilité  «  Article X  « Le chapitre II du Titre II du livre 1 er de la quatrième partie du code du travail est abrogé ».

Il s’agit, à travers cet amendement, de revenir à la définition de la fiche d’exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (art  L. 4121‑3‑1) et d’en rester aux dispositifs issus de la même loi et qui figure dans le code de la sécurité sociale. La mise en œuvre concrète du compte pénibilité prévu dans la loi sur l’avenir des retraites de 2013 pose en effet de très grandes difficultés aux entreprises malgré les aménagements prévus à la suite de la remise du rapport du médiateur, Michel de Virville. Il n’est pas question de nier et de reconnaitre la pénibilité de certains métiers ; il convient à ce titre de renforcer la prévention et de promouvoir la santé au travail durant la carrière professionnelle.