Amendement n° 107 Non soutenu

La partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par une huitième partie ainsi rédigée : « Huitième partie « Autres collectivités régies par l’article 72 de la Constitution « Livre unique « Collectivité unique de Bretagne « Chapitre unique «  Art. L. 8111‑1 . – La Bretagne constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 72 de la Constitution qui exerce les compétences attribuée à un département et à une région ainsi que toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi. ».

La Bretagne a été la grande oubliée de la loi redécoupant la région. Aucune demande des bretons n’a été satisfaite : ni Bretagne à 5 départements, ni rapprochement Bretagne Pays de Loire, droit d’option fallacieux, et pas non plus de création d’une collectivité unique de Bretagne visant à mutualiser les compétences du Conseil régional et des Conseils généraux. Cet amendement vise donc à créer cette nouvelle assemblée de Bretagne, aux nouvelles compétences, dans un souci de lisibilité et d’efficacité en terme d’action publique.