Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 97 Tombé
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’efficience de la politique en matière de protection de l’enfance, il est proposé que l’observatoire national de la protection de l’enfance qui assure la mise en cohérence des données chiffrées en protection de l’enfance, le recensement des pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge, le développement d’études et de recherches, la diffusion de la documentation scientifique et la participation au réseau des observatoires européens soit rattaché au Conseil National de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.