Amendement n° 316 Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec UMPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d’Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation ou de l’accord d’entreprise directement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.