Amendement n° 12 Tombé

« Chapitre 1 er  bis   « Modification du forfait social « Article X « I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». » ; « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’intéressement et la participation sont appréciés des salariés. Or, depuis le 1 er aout 2012, le forfait social a été porté de 8 à 20 %, avec pour conséquence de porter un coup à ce dispositif qui permet aux salariés en bénéficiant, d’améliorer leur pouvoir d’achat et donc leur capacité de consommation. Cet amendement vise à le rétablir dans sa version à 8 % afin de favoriser toute démarche allant dans le sens de l’intéressement et de la participation.