M. Gilles Savary

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 2241‑1, les mots : « du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251‑1‑1 », sont remplacés par les mots : « des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie

Aux premier et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports, après le mot : « parisiens », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241‑1, ».

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement   + - + - Soutien aux prestations de l’aviation civile dont remboursement d’emprunt dont charges de personnel

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement   + - + - Soutien aux prestations de l’aviation civile dont remboursement d’emprunt dont charges de personnel

L’article 962 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 962 . – I. – À compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transp

Avant l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I. – Après la section 7 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7  ter ainsi rédigée : « Section 7 ter « L’épargne permis de conduire «  Art. L. 221‑34‑2.  – Un livret d’éparg

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5131‑6‑1 . – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Financement du comité national routier «  Art. 964.-I . – À compter du 1 er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en Europe continentale comme dans les régions Ultrapériphériques de l’Union européenne. »

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5131‑6‑1.  – Tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 5131‑6 est éligible de droit, sou

L’article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils

Après le troisième alinéa de l’article L. 8272‑2 du code du travail sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité de l’entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le même article L. 8271-3, il est inséré un article L. 8271‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8271‑3‑1 . – Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 peuvent transmettre aux agents de l’organisme mentionné à l’artic

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262‑2‑1, la contribution mentionnée au I est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en

I. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : «   2° bis Après l’article L. 1262‑4‑4, il est inséré un article L. 1262-4-4-1  ainsi rédigé  : «  Art. L. 1262‑4‑4‑1.  – Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil mentionnés à l’article L. 4532‑10, le maître d’ouvrage porte à l

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le commissionnaire de transport peut facturer forfaitairement sa prestation ».

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - Amendes administratives «  Art. L. 1325‑1 . – L’employeur encourt les amendes admini

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des sal

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « et », insérer les mots : « chacun des prestataires ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « s’est acquitté » les mots : « se sont acquittés ».

À la fin de l'article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et que la tâche du salarié soit conforme à l’activi

La région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peut recevoir, pour une durée d’expérimentation de trois ans à compter du 1 er  juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 du code de

Après le mot : « électoral » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « . À l’initiative d’un salarié mentionné à l’alinéa suivant ou de l’employeur, les opérations de vote peuvent être placées sous le contrôle de l’autorité publique. ».

L’article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’emploi et de travail applicables aux salariés mentionnés à l’alinéa précédent sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant une activité de travail temporaire établies sur le territ

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indist

Supprimer les alinéas 4 et 5

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif dé

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre V du ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « toute » le mot : « une ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de grande instance ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « correspondant » les mots : «  de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512‑8  ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier » les mots : « , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. »

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, il est conclu sous l’autorité du représentant de l’État dans le département une convention locale de sûreté du réseau de transport collectif coordonnant l’action de l’autorité organisatrice de transport, des opérateurs et des maires

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont sont victimes les » les mots : « à l’encontre des ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « entreprise » le mot : « exploitant ».

Après le mot : « sexiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre des personnels et des usagers de transports ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  «  b)  Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l’intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l’intéressé l’accès du véhicule, le contraindre à en descendre  ». »

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui seront ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’obligation du » le mot : « Le ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’état-civil et » les mots : « aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’ ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réprimée » le mot : « punie ».