Amendement n° 279 Sans sort

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement   + - + - Soutien aux prestations de l’aviation civile dont remboursement d’emprunt dont charges de personnel   26 000 000   26 000 000   0   26 000 000   26 000 000   0 Navigation aérienne         Transports aériens, surveillance et certification         TOTAL     26 000 000     26 000 000 SOLDE - 26 000 000 - 26 000 000

Cet amendement procède à une réduction de 26 millions d’euros (M€) des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) consacrés au remboursement d’emprunt , afin de permettre une baisse à due concurrence des recettes résultant de la différenciation des tarifs de la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne (RSTCA).   En effet, l’affectation à 100% de la taxe d’aviation civile (TAC) au BACEA dès le 1 er janvier 2016 par l’article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015a entraîné un supplément de recette de 26,6 M€ par rapport à la loi de finances initiales pour 2016.   Actuellement, cetterecette contribue à accélérer le désendettement du budget annexe  : cet amendement vise à réduire l’effort consacré au remboursement d’emprunt de 26 M€, au profit d’un soutien plus affirmé à la compétitivité du transport aérien.