Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 62 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’état-civil et »
les mots :
« aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.