Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 77 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« correspondant »
les mots :
« de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.