Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 76 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier »
les mots :
« , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».
Exposé sommaire
Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s’agit d’élargir le champ d’application de cet article aux transports routiers alors que le rédaction originelle réserve les effets de l’article aux seuls réseaux exploitant des transports ferroviaires ou guidés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.