Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 73 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1 bis qu’il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d’effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers.
Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir attribuer de telles prérogatives.
Cette mesure pourrait s’avérer contre-productive et entrainer des incidents. Cette disposition ne paraît donc pas opportune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.