Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 92 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la signature par les AOT, les exploitants et les préfets d'un contrat départemental de sûreté dont le but sera de coordonner les efforts de chacun en matière de sûreté dans les transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.