Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 877 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
À l’alinéa 61, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d’un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (économie sociale et solidaire, professions libérales....) soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l’opportunité de la généralisation des dispositions de l’article 10 du présent projet de loi.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.