M. Patrice Prat

Le XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au deuxième alinéa du 1 et au 2 du B, l’année : « 2017 » est remplacée par deux fois par l’année :

Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 et au D du XVI de l’article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu’elle agrée » les mots : « en accord avec eux ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d’arrêt visée dans ».

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d’exploiter l’installation ».

À l’alinéa 9, après le mot : « présenter », insérer les mots : « , après gestion complète de l’incident et hors zones contaminées ou polluées à la suite de l’évènement, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « radioactifs » insérer les mots : « et inversement ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « deux ans », insérer les mots : « pour les réacteurs électronucléaires et quatre ans pour les autres installations nucléaires de base ».

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « avec son accord ou qu’elle agrée », les mots : « en accord avec eux ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, l

L’article L. 225‑100‑2 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d’une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementair

Après le cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des i

L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assuran

Supprimer l'alinéa 4.

Au début de l'alinéa 9, insérer les mots: « En complément éventuel des missions d'expertise et de recherche dans les domaines relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants, ».

A la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « après », insérer les mots : « la date d’arrêt visée dans ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au soutien au développement et au fonctionnement des centrales flexibles. »

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, les mots : « de conduire son projet » sont remplacés par les mots : « d’exploiter l’installation » .

Après le premier alinéa du I de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des so

A l’alinéa 9, après le mot : « présenter », insérer les mots : « après gestion complète de l’incident et hors zones contaminées ou polluées suite à l’évènement, ».

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑22 . - Le délai de validité de l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d’installations de prod

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les organisations interprofessionnelles reconnues pour des vins bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine, en ce qui concerne les secteurs d’activité de la transformation et de la commercialisation, sont considérées com

I. – Le premier alinéa de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’État, par ses directions départementales des finances publiques, doit, chaque année, recueillir la liste des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité e

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la

Après l’article 6, insérer l’article suivant :     I.                    Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé.   II.                 Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2015, sur

I. – La première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complétée par les mots : « à titre exceptionnel ». II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2015 sur les impôts au titre de 2014.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots: « à l’avis des », le mot: « aux ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots: « à l’avis des », le mot: « aux .

I. – Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280  bis ainsi rédigé : «  Art. 280  bis. – La circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  e bis ) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; ». II. En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Huit » le mot :