Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° AS15 Adopté
M. Patrice Prat SRCet 16 cosignataires· PO420120· déposé le 12 juillet 2013· sort le 16 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots:
« à l’avis des »,
le mot:
« aux .
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour les délégués du personnel d’émettre un avis, cette obligation n’étant pas imposée au comité d’entreprise
Cosignataires
Christian Assaf, Avi Assouly, Philippe Baumel, Yves Blein, Jean-Louis Destans, Philippe Doucet, Geneviève Gaillard, Jean-Marc Germain, David Habib, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Dominique Potier, Patrice Prat, Cécile Untermaier, Clotilde Valter, Fabrice Verdier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.