Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 604 Adopté
M. Patrice Prat SRCet 3 cosignataires· PO702808· déposé le 19 septembre 2014· sort le 27 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de l'alinéa 9, insérer les mots:
« En complément éventuel des missions d'expertise et de recherche dans les domaines relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ».
Exposé sommaire
La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l’ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de contrôle et d’expertise en matière de sûreté nucléaire qui repose sur l’ASN et son appui technique l’IRSN, il importe de préciser explicitement que ces tierces expertises n’ont pas vocation à se substituer à celles de l’IRSN mais bien de s’y ajouter.
L’objet du présent amendement vise à garantir à l’IRSN la place d’expert de référence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.