Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 475 Non soutenu
M. Patrice Prat SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 20 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quater A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit en Commission, prévoit d’autoriser les collectivités territoriales à se constituer en autorités organisatrices de l’énergie, en invoquant à cet égard les enjeux et les objectifs de la transition énergétique.
Dès lors qu’une concertation a lieu actuellement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique (DNTE), il semble toutefois préférable de ne pas faire figurer dans le présent projet de loi cet article relatif aux compétences des collectivités en matière énergétique.
Il est donc proposé de le supprimer afin de ne pas interférer avec les conclusions du DNTE et les dispositions du futur projet de loi qui devrait être présenté à l’automne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.