Mme Françoise Dumas

I. – À l’alinéa 14, après la mention : « Art. L. 724‑4. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Si le nombre de trimestres de durée d’assurance, telle que définie à l’article L. 14 du code des pensions civiles et mil

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – La liquidation de la pension ne peut intervenir : « 1° Pour les officiers de carrière, sous réserve qu’ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l’âge de cinquante-deux ans ou, po

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite », le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 18 et 20, par trois fois à l’alinéa 21, à l’alinéa 22, par deux fois à l’alinéa 23, au

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du même code est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis A L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 213‑7 font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un livre

I. – Après l’alinéa 66, insérer les huit alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies E ainsi rédigé : « « Art. 39 decies E. - I. – Les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité rou

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 213‑2 du code de la route est ainsi modifié :  «  a)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :  Il est conforme au contrat type de l’enseignement de la conduite, qui est défini

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et ses aptitudes » les mots : « , ses aptitudes et son projet professionnel ».

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  (nouveau)  Après le même septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de conclure un contrat d’engagement de service public fait l’objet d’une information auprès des étudiants inscrits en premier cycle

Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique. Les conditions d’application de ce présent article ainsi que le contenu de cet enseignement sont définis par voie rég

À l’article 10, substituer aux mots : « qui pourraient » le mot : « résultant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les conditions fixées par voie réglementaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « sécurisant » les mots : « leur permettant d’accéder à une autonomie personnelle et sociale ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l’adaptation de l’offre de logement, de l’accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.― Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d’hébergement subventionnées, dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « sociale », insérer les mots : « à la propriété ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution ne concernent ni les installations communes, ni l’aspect extérieur de l’immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, au sens de l’article 1601‑2 du code

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 5312‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés présents les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunicat

Après le mot : « autorités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « , services et représentants du personnel au comité social et économique compétents. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 6 % de l’effectif total des salariés. »

Substituer aux mots : « portable » les mots : « mobile ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».

À l’alinéa 2, après le mot : « mobile », insérer les mots : « ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».

Au début de l’alinéa 17, après la référence : « 6°  ter  », supprimer les mots : « créer une filiale pour ».

Au début de l’alinéa 15, après la référence : « 2°  bis  », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ».

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis  Au cinquième alinéa de l’article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d’intérêt dire

Au début de l’alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ».

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Après l’article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑14 . – Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Il est tenu compte des conséquences financières du passage sous statut des structures d’hébergement subventionnées dans la fixation des moyens alloués aux établissements. »

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l’adaptation de l’offre de logement, de l’accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Des actions en faveur de la valorisation du patrimoine ; ».

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  b)  Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d’une convention avec l’État, proposer tout service innovant à caractère social d’intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiel

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution ne concernent ni les installations communes, ni l’aspect extérieur de l’immeuble. Sont exclus tous les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble, au sens de l’article L. 1601‑2 du code civil »