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Amendement n° AS53 Rejeté

Mme Françoise Dumas LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 7 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , avec l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce. »

Exposé sommaire

Les mineurs bénéficiant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement vulnérables. Si la désignation d’une personne de confiance choisie par le mineur pour l’accompagner dans ses démarches peut constituer une première étape dans l’accession à son autonomie, il ne faudrait pas que celle-ci puisse exercer une influence néfaste sur ce parcours. Aussi, afin de s’en assurer, il est nécessaire que la désignation de cette personne de confiance reçoive l’aval du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce. Le présent amendement vise donc à préciser que la désignation par le mineur d’une personne de confiance soit conditionnée à l’accord du titulaire de l’autorité parentale ou de la personne morale qui l’exerce.

Cosignataires

Olivier Gaillard, Catherine Osson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.