Mme Françoise Dumas

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11.

L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La maison d’habitation ne peut faire l’objet d’une sûreté conventionnelle ou judiciaire au profit des créanciers professionnels. Cette disposition est d’ordre public. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une p

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 620‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de sauvegarde est également ouverte à tout associé exploitant d’une société pratiquant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche ma

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de c

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’ar

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2020‑391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « les risques de propagation du virus et de contamination associés aux activités qui y sont pratiquées le justifient, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, de l’impossibilité d’observer les mesures de

Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : «  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :  « introduites, »,  insérer les mots :  « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ».

Remplacer l’article 56 par un article ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – A compter du 1er janvier 2023, le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territ

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette expérimentation, le président du conseil régional remet chaque année au représentant de l’État dans le département un rapport de suivi de l’exploitation des anciennes voies ferrées par un système de transport léger auton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les projets de recommandations de l’instance régionale font l’objet d’une communication aux présidents des départements afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d’intéresser leur coopération avec Pôle emp

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leur

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « La mise en œuvre de l’objectif d’une répartition proportionnée des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, selo

« L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié :   1° Le I est ainsi modifié :   a)   Au deuxième alinéa, rédiger ainsi la première phrase : « Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement, évalue la politique

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d

À l’alinéa 6, après le mot : « force » insérer les mots : « ou des violences à l’unité et à l’indivisibilité de la République ou »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2021, un rapport relatif à l’ensemble des incriminations pénales relatives aux menaces, intimidations ou violences contre toute personne chargée d’une mission de service public. Ce rapport étudie les définitions de chacune d’elles. Il identifie

I. ‒ Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la citoyenneté. Elle s’adresse aux élève

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire.

Après les mots :« de sauvegarde de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« la sécurité publique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »,les mots :« signe un pacte d’engagement républicain par lequel elle prend l’engagement de ».

I. – Chaque année, tous les établissements d’enseignement publics, ainsi que tous les établissements d’enseignement privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation, organisent, le même jour, une Journée de la Citoyenneté. Elle s’adresse aux élève

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire.

I. L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :   1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :   « La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 41

I. L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « La protection prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4123-1

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

A l'alinéa 8, après le mot :  « fonctionnaires, », insérer le mot : « militaires, »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des projets de textes réglementaires relatifs aux chapitres IV et V du titre II du livre VII d

A l’alinéa 1, après les mots : « présente loi »,  insérer les mots :  « et après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire pour les dispositions concernant les militaires ».

I. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivant : « 2° Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er , il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions «  Art. L. 4139‑17 . – Les dispositions relatives aux pensions militaires sont définies au chapitre

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – Après la section 4 du chapitre IX du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Pensions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L 724‑1 » la ré

À l’alinéa 26, après la référence : « I », insérer les mots : « et, dans tous les cas, pour le conjoint survivant d’un militaire ».