Amendement n° 1512 Sans sort

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot : « sociale », insérer les mots : « à la propriété ».

La possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d’être informés de propositions en matière d’accession sociale à la propriété a été intégrée par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. L’article L. 442‑5‑1‑1 créé par la présente loi dispose que le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d’évolution de son parcours résidentiel. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements de proposer une accession sociale à la propriété d’un logement intégré au parc locatif du bailleur social ou de tout autre organisme de logements sociaux avec lequel il aurait conclu une convention dans ce but.