Mme Kheira Bouziane-Laroussi

supprimer l'alinéa

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les suppléants en présence des titulaires peuvent en tout état de cause assister aux réunions comme observateurs ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 28, substituer au mot : « quatre »  le mot : « huit ».

À l’alinéa 21, supprimer le mot : « deux ».

À l'alinéa 26, substituer aux mots: « participent aux réunions, avec »  les mots : «  ont lors des réunions ».

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « commun »  les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « 1° La délégation est réunie au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur. Au moins huit de ces douze réunions par an ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou réduite ».

A l’alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ».

À l’alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et eu biogaz ».

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « permettant l’atteinte de de faibles niveaux d’émissions, en référence à des critères définis par décret ».

L’article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ; 2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « 

À l’article L. 5125‑11 du code de santé publique, toutes les occurrences du mot : « commune », sont remplacées par par les mots : « un bassin de population ».

À l’alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 10° L'allocation de moyens complémentaires aux juridictions prud’homales. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2016 ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , en tenant compte de l’intégration des organisations syndicales, des demandeurs d’emplois et des non syndiqués ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à hauteur du coefficient mentionné au même article » les mots : « afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat mesuré par l’indice des prix à la consommation ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de prévoir les modalités de sa gestion associant à parité les représentants de l’État et des collectivités territoriales, d’une part, ainsi que les représentants des personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique, d’autre part »

Après l’article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : «  Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4,

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d’espaces verts publics ou de jardins privés du fait d’opérations de densification. »