Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE706 Retiré
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 22 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 25 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 73
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d’espaces verts publics ou de jardins privés du fait d’opérations de densification. »
Exposé sommaire
Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l’objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publics ou des jardins privés (dans le cas par exemple de réaménagement de lotissements). Il importe de prévoir que les documents de planification et d’urbanisme puissent définir la manière dont ces suppressions seront compensées.
En effet nos concitoyens aspirent à accéder à proximité de leur résidence à des espaces végétalisés, dont la présence constitue une des composantes clés de la ville durable de demain. Ces espaces offrent de nombreux services éco systémiques :
• préservation de la biodiversité végétale et animale en ville,
• adaptation au changement climatique,
• développement du maraichage et de l’agriculture en ville,
• lien social,
• santé.
Prévoir de compenser constitue un des aspects de la densification raisonnée, et peut préserver nos villes du risque du « tout béton ».
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Viviane Le Dissez, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.