Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS143 Rejeté
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 4 cosignataires· PO420120· déposé le 16 mai 2015· sort le 20 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou réduite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus lors des précédentes élections.
Il permet d’éviter d’interrompre leurs mandats avant leur terme, en négociant un accord, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’expression du vote des salariés.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Éric Jalton, Jean-René Marsac, Christophe Premat
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.