M. Laurent Grandguillaume

I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : «  j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s’appliquent en cas de donation avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’us

I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de c

I. – Au second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, » sont remplacés par les mots : « est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administration, » II. – La perte de recet

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.   Après la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est ajoutée la phrase suivante : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui do

I. Après la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, est ajoutée la phrase suivante : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières constatées entre étab

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 20°. - À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 389 117 ». »

I. - Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1 er novembre 2015.

L’article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ; 2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « 

I. – L’article L. 252 A du livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, le Président de l’Asse

I- L’article L. 252 A du Livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l’Assem

I. – L’article 1456 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière, pour lesquelles il existe une pa

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la séc

I.                     A l’article 1456 du code général des impôts ajouter l’alinéa suivant : « Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière, pour lesquelles il existe une par

A l'article 1636 B septies du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « VII. Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité soc

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ».

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « cigarettes » sont remplacées par les mots : « tabacs manufacturés »; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

L’article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Ce plafond, prévu au I de l’article 46 d

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ».

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 371 L de l’annexe 2 du code général des impôts, insérer ce qui suit : e) « En cas de dépassement des seuils du régime micro prévu par les articles 50‑0 du code général des impôts, si l’adhésion à un centre de gestion agréé intervient dans un délai de trois

Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 526‑10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».

L’article 1636 B  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécu

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis  – Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. ». I. – En conséquence, compléter l’alinéa 

Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires sur l’année civile dépasse 2/3 des seuils mentionnés aux articles 50‑0 et 102 ter du présent code ».

I. – L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑1. –  Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l’immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçan

A l’alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ».

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 133‑6‑8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes

I - L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑1 . - Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l’immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à une registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçan

I. – A l’alinéa 30, après les mots : « de placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre : « 245 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

À l’alinéa 19, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « et l’organisation et le soutien aux politiques culturelles ».

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « d) Parts de fonds communs de placement à risques définis à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement définis à l’article L. 214‑159 du même code ou actions de sociétés

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « , du 9° de l’article L. 313‑11, » est remplacée par les références : « , des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313‑11, de l’article

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 245 000 » le nombre : « 250 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre I er du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑1‑3 . – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit met

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 312‑1‑5.  – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mett

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « « et pendant deux ans » sont supprimés », les mots : « « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ».

Le troisième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d’autres dettes, à celui d’une échéance résultant d’une opération de regrou

Le titre II du livre I er du code des assurances est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Assurances collectives de dommages «  Art. L. 129‑1. - Les titres I er et II du présent livre s’appliquent également aux assurances collectives de dommages. « Un contrat d’assura

I. 1° Après l’article L. 112‑2‑1 du code des assurances, sont insérés trois articles L. 112‑2‑2, L. 112‑2‑3 et L. 112‑2‑4 ainsi rédigés :  « Art. L.  112‑2‑2. - I.- Avant la conclusion de tout contrat, les entreprises d’assurance doivent préciser les exigences et les besoins de l’adhérent ou du so

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 211-1 », insérer les mots : «  et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

I. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « document », insérer les mots : « détaillant les risques couverts par le nouveau contrat, ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « des risques couverts par le nouveau contrat », les mots : « de ces risques ».

I. Avant le 1 er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l’assurance emprunteur et la part de l’assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l’article L. 312‑9 du code de la consommation rela

À la fin de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « à l’acheteur d’un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés.

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau comp

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2014, un rapport relatif au micro-crédit. Ce rapport présente l’encours de ces financements et le montant des nouveaux financements accordés chaque année, en distinguant entre financements accordés aux personnes physiques pour leurs besoins

Section 1 bis Régularisation d’incidents de paiement Art. ... Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑73 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsque, à la suite de l’injonction adressée après un in