Economie : consommation · consommation
Amendement n° 96 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « et pendant deux ans » sont supprimés »,
les mots :
« « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ».
Exposé sommaire
À l’initiative de la commission des Finances, la commission des Affaires économiques a pérennisé le comité chargé du suivi des taux d’usure.
Le présent amendement propose qu’il se réunisse au moins une fois par semestre, et non plus au moins une fois par trimestre, pour améliorer la souplesse de son fonctionnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.