Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF1 Adopté
M. Laurent Grandguillaume SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 29 janvier 2014· sort le 5 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, après le mot : « financiers », insérer les mots : « les comptes sur livret ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit d’appliquer aux comptes épargne un régime dérogatoire consistant à étendre à cinq ans le délai requis pour qualifier de tels comptes d’inactifs.
Toutefois, le texte de la proposition ne mentionne pas tous les comptes épargne puisqu’il n’inclut pas dans ce régime les comptes sur livret.
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la cohérence du régime applicable aux comptes épargne en l’étendant aux comptes sur livret et en permettant ainsi de couvrir tous les types de comptes épargne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.