Amendement n° 40 Sans sort

L’article 1636 B  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux de 0,03 % au montant de leur chiffre d’affaires. ».

Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime du forfait (art. L. 133-6-8 du CSS) doivent pouvoir bénéficier de procédures de déclaration et de paiement totalement simples pour leurs cotisations fiscales et les impôts liés à leur activité. La simplicité, assurée pour les cotisations sociales, est fortement compromise pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises : la grande variabilité des taux entre communes et EPC et, les possibilités d'exonération ont de fait rendu impossible la mise en oeuvre effective de la loi pour les auto-entrepreneurs. Pour pallier cette difficulté sans entrer dans une « usine à gaz » administrative avec des coûts élevés, il est proposé d'appliquer pour les entrepreneurs individuels relevant du nouveau régime forfaitaire. Le taux de 0,03 % est un taux moyen. Son recouvrement sera aisé et peu coûteux.