Amendement n° 43 Sans sort

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 371 L de l’annexe 2 du code général des impôts, insérer ce qui suit : e) « En cas de dépassement des seuils du régime micro prévu par les articles 50‑0 du code général des impôts, si l’adhésion à un centre de gestion agréé intervient dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépassement des seuils. » II. – En conséquence, avant le dernier alinéa de l’article 371 W de l’annexe 2 du code général des impôts, insérer ce qui suit : e) « En cas de dépassement des seuils du régime micro prévu par l’article 102 ter, si l’adhésion à une association agréée intervient dans un délai de trois mois à compter du premier jour du mois qui suit celui du dépassement des seuils. »

Le bénéfice du régime micro est soumis à des seuils. En cas de dépassement des seuils en cours d’année de la création ou postérieurement pour les assujettis à la TVA, le contribuable perd le bénéfice du régime micro et il est assujetti au régime du réel à compter du premier jour d’installation ou de l’année civile du dépassement. En cas de non adhésion à un organisme agréé dans le délai des 5 mois du début de l’exercice ou du début d’activité, le bénéfice est majoré de 25 %. Pour ne pas pénaliser les entreprises créées sous le régime micro, qui dépassent les seuils en cours d’année, et faciliter leur passage du régime micro au régime du réel, il est proposé de leur accorder un délai de 3 mois à compter du mois du dépassement du seuil, pour pouvoir adhérer à un organisme agrée au titre de l’année du dépassement.