Amendement n° I-758 Sans sort

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

Nous assistons depuis plusieurs années, à l’exception de l’année dernière, à une augmentation chaque fois plus importante du montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour. Malgré les efforts consentis en 2013, la délivrance d’un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu’à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu’à l’obtention effective d’un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est exorbitant. Il reste dans les dispositions fiscales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une disposition introduite par la loi de finances pour 2012 et qui n’a pas d’équivalent dans aucune autre procédure administrative : le paiement de 50 euros (correspondant à une partie du droit de visa de régularisation) au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’à 2012. Il nous semble primordial de supprimer ce principe injuste introduit dans la loi de finances française il y a seulement deux ans. Il s’agit d’un véritable frein à l’accès à la procédure de demande de titre de séjour, pourtant indispensable pour les personnes qui vivent en France en grande précarité administrative.